BROUILLON à faire relire par un avocat avant la mise en ligne. Les passages entre [crochets] sont à compléter.
En vigueur le [date]. Ces conditions encadrent l'utilisation de l'application Juralis (l'« Application »), offerte par [NOM DE L'ENTREPRISE], NEQ [numéro], [adresse] (« nous »).
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L'Application est un outil privé et indépendant. Elle n'est ni produite, ni approuvée, ni affiliée au gouvernement du Québec, au gouvernement du Canada, à l'École nationale de police du Québec ni à un corps de police.
L'Application reproduit des textes de lois et présente des résumés de décisions et de pratiques. Les textes reproduits ne sont pas la version officielle : seuls les textes publiés par LégisQuébec, le ministère de la Justice du Canada et les tribunaux font foi. Certaines réponses sont générées par intelligence artificielle (IA), sans être relues par un avocat avant de vous être présentées ; elles peuvent contenir des erreurs. Vérifiez toujours l'article de loi ou la décision cité. L'Application ne remplace ni la formation, ni les directives de votre service, ni l'avis d'un avocat ou d'un procureur. Vous demeurez seul responsable de vos décisions et de vos interventions.
N'inscrivez jamais dans l'Application de renseignements permettant d'identifier une personne réelle (nom, adresse, date de naissance, numéro de dossier) ni d'information confidentielle d'une enquête.
Certaines fonctions exigent un abonnement payant, mensuel ou annuel, renouvelé automatiquement jusqu'à son annulation. Un essai gratuit de [7] jours peut être offert ; sans annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement commence. Vous pouvez annuler en tout temps : l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Les abonnements achetés sur l'App Store ou Google Play sont gérés et remboursés selon les règles de ces magasins. [Politique de remboursement pour les achats sur le web.] Les prix incluent / n'incluent pas les taxes applicables [à préciser].
Le forfait Étudiant est réservé aux personnes inscrites à un programme de Techniques policières (DEC ou AEC) dans un cégep ou un collège, ou à l'École nationale de police du Québec. Le statut est vérifié par une adresse courriel de l'établissement ou par une preuve d'inscription, et doit être confirmé de nouveau chaque année. Sans nouvelle vérification, l'abonnement passe au tarif Policier équivalent au renouvellement suivant. En cas de fausse déclaration, nous pouvons facturer la différence avec le tarif Policier ou fermer le compte. Les preuves d'inscription servent uniquement à la vérification et sont supprimées sur demande.
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